Congés payés d'une assistante maternelle : jours acquis et indemnité
Pour la période du 1er juin au 31 mai. Le calculateur compare les deux méthodes légales et retient la plus favorable à l'assistante maternelle.
Combien de jours de congés ?
L'assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables par mois d'accueil, ou par période de 4 semaines d'accueil effectif, dans la limite de 30 jours (5 semaines). Le résultat est arrondi au jour supérieur. Les jours ouvrables vont du lundi au samedi : une semaine de congés compte 6 jours.
En année incomplète, les semaines où l'enfant n'est pas accueilli (vacances de la famille prévues au contrat) n'ouvrent pas de droit à congés. Un arrêt maladie ouvre 2 jours par mois, dans la limite de 24 jours par an, depuis la loi du 22 avril 2024.
Maintien de salaire ou dixième ?
La loi impose de comparer deux montants et de verser le plus élevé :
- Le maintien de salaire : ce que l'assistante maternelle aurait gagné en travaillant pendant ses congés, soit jours acquis ÷ 6 × heures par semaine × taux horaire.
- La méthode du dixième : 10 % des salaires bruts de la période de référence, congés payés de l'année précédente compris. Les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques ne comptent pas.
Quand verser les congés payés ?
Année complète (accueil sur 52 semaines) : les congés sont déjà compris dans le salaire mensualisé. L'assistante maternelle est payée normalement pendant ses congés. Au 31 mai, si la méthode du dixième donne plus que le salaire maintenu, la différence lui est due.
Année incomplète (46 semaines ou moins) : le salaire mensualisé ne comprend pas les congés. L'indemnité s'ajoute au salaire et se verse, selon ce que prévoit le contrat :
- en une seule fois, en juin ;
- lors de la prise principale des congés ;
- au fur et à mesure de la prise des congés.
Il n'est pas possible de verser les congés payés chaque mois, par douzième.
Et à la fin du contrat ?
Les congés acquis et non pris sont payés avec le dernier salaire, sous forme d'indemnité compensatrice calculée de la même façon (règle la plus favorable). Ils s'ajoutent à l'indemnité de rupture éventuelle : voir le calcul de fin de contrat.
Estimation à titre indicatif, établie selon la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) et la méthode publiée par l'Urssaf. Le calcul du maintien utilise la formule simplifiée de l'Urssaf, valable pour des horaires réguliers. Les jours supplémentaires (enfants à charge de l'assistante maternelle, fractionnement) ne sont pas pris en compte. Barèmes vérifiés le .